Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Le comité de discipline transmet annuellement et à chaque fois que l’Organisme lui en fait la demande, un rapport de ses activités.
Ce rapport doit indiquer, notamment, le nombre et la nature des plaintes reçues, le nombre de plaintes rejetées ainsi que le nombre et la nature des condamnations prononcées.
D. 297-2010, a. 58.
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